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conseils de pro

comprendre la garantie de conformité pour l'achat de mon automobile

Beaucoup de vous l' ignorent mais lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion chez un professionnel reconnu, vous bénéficiez automatiquement d'une garantie de 2 ans , la Garantie de Conformité.


Qu'est que la garantie de conformité?

C'est une garantie qui couvre automatiquement tous les défauts antérieurs à votre achat qui sont découverts la première année après l'achat car ils sont présumés avoir existés avant l'achat.

Ainsi si une pièce est défectueuse 10 mois après votre achat, le vendeur a l'obligation légale de prendre en charge la réparation, sauf s'il arrive à prouver que c'est votre mode de conduite ou un défaut d'entretien qui est la cause du problème.

L'article L217-5 du code de consommation précise "que le bien vendu doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type". Cette garantie s'avère donc plus protectrice pour le consommateur que beaucoup de garanties "commerciales" q,ui vous sont proposées lors de la vente par les vendeurs car de plus elle ne comporte pas d'exclusion ou de notion de vétusté.

Le problème réside souvent dans le fait que beaucoup de professionnels ignorent cette garantie et s'appuient plutôt sur des garanties commerciales car elles sont souvent couvertes par des contrats souscrits auprès de compagnies d'assurances qui ne leur feront pas subir les coûts éventuels des réparations en cas de problème.

En cas de problème, commencez toujours par rechercher une solution amiable avec le vendeur. Mais si le litige persiste, sachez que dans le cadre de cette garantie de conformité, vous avez jusqu'à 5 ans pour exercer un recours après la découverte du problème lors de la première année d'utilisation. Il sera donc important de le notifier par lettre recommandé au vendeur dès la constatation.

En cas de recours par voie juridique, vous aurez une forte probabilité de gagner face au professionnel.

 
 
 

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